PRÉAMBULE

Les présentes mentions légales, ainsi que les conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV), établissent un accord entre le responsable du site web (ci-après désigné « l’Éditeur ») et toute personne (ci-après désignée « l’Utilisateur ») souhaitant accéder au site web https://medicare-services.fr et aux services qui y sont proposés.

ÉDITEUR

Medicare Services Plus, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 909 459 042 dont le siège social est situé rue Eugène Freyssinet, Bât 3, Lot n°2, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.

CONCEPTION ET RÉALISATION

Agence Mélanine, société par actions simplifiée au capital de 2 000€, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 902 774 439 dont le siège social est situé Résidence Poinsettia Belaye, 97110 Pointe-à-Pitre, Guadeloupe.

DIRECTEUR DE PUBLICATION

• Madame Laura MICHAUX, directrice générale UDSON Group,
• Jean-Luc RAYNAUD, responsable commercial Medicare Services Plus, jean-luc@medicaregroup.fr

HÉBERGEUR

OVH SAS au capital de 50 000 000 € enregistré au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

•  CONTENU

Les vidéos, sons, marques, textes, éléments graphiques, photographies, images animées ou non qui constituent le contenu disponible sur le site web https://medicare-services.fr, ainsi que toutes les applications utilisées pour assurer son bon fonctionnement sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. La reproduction, partielle ou totale, quel que soit le procédé employé, est formellement interdite sans une autorisation écrite préalable de Medicare Services Plus.

•  GESTION DE CONTENU

Afin d’assurer une bonne gestion du site web, l’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, restreindre, suspendre ou encore interrompre l’accès au site, ainsi que de supprimer toute information susceptible de nuire à son bon fonctionnement.

RESPONSABILITÉ & LIMITATION

La société Medicare Services Plus ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée en cas de :

• dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site ou au matériel de connexion de l’Utilisateur ;
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L’Éditeur se réserve le droit de retirer, sans préavis, tout contenu déposé via ce formulaire, s’il enfreint la législation française, notamment en matière de protection des données. Si nécessaire, l’Éditeur pourra engager des poursuites civiles et/ou pénales contre tout Utilisateur publiant des messages à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique.

CGU

Medicare Services Plus conserve le droit de modifier ou d’enrichir les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Toute modification prend effet dès la publication des mises à jour.

DONNÉES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, Medicare Services Plus recueille des données personnelles sur le site web en s’appuyant sur les bases juridiques suivantes :

INTÉRÊT LÉGITIME

• prise de contact, gestion des productions et suivi des dossiers ;
• gestion des relations avec les clients et prospects ;
• recouvrement ;
• protection et défense de ses droits et intérêts.

RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

• prévention des fraudes ;
• gestion de la facturation ;
• tenue de la comptabilité.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

COOKIES

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DONNÉES PERSONNELLES : DROITS DE L’UTILISATEUR

Sous réserve de justifier de son identité et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (notamment le RGPD), chaque Utilisateur dispose de plusieurs droits concernant ses données collectées et traitées sur le site :

• Droit d’accès : droit de demander l’accès à ses données personnelles afin de savoir quelles informations sont détenues et comment elles sont traitées ;
• Droit de rectification : en cas de données personnelles inexactes ou incomplètes, l’Utilisateur peut demander leur correction ou mise à jour ;
• Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles, sous certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
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• Droit d’opposition : l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles ;
• Droit à la portabilité : l’Utilisateur a le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à un autre responsable de traitement sans entrave ;
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• en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• par courrier : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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CONTACT

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