Objet :
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Medicare services plus et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. Toute prestation accomplie par la société Medicare services plus implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur toutes conditions générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calcu-lés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Medicare services plus s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Medicare services plus serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement :
La date de paiement est celle indiquée sur la facture. Le règle-ment des commandes s’effectue par chèque ou virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé conformément aux conditions commerciales indiquées sur la facture.

Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur devra verser à la société Medicare services plus une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordon-nance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigi-bilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfai-taire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement », l’acheteur ne c’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Medicare services plus.

Clause de réserve de propriété :
La société Medicare services plus conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redresse-ment ou d’une liquidation judiciaire, la société Medicare services plus se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Responsabilité :
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dégâts et accidents causés par les produits vendus ou leur utilisation. La garantie se limite au remplacement des marchandises défec-tueuses, l’acheteur ne peut en aucun cas prétendre au verse-ment de dommages et intérêts.

Livraison :
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au dépôt de la société Medicare services plus; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Les frais de transport et assurances sont à la charge de l’acheteur, le délai de livraison indiqué lors de l’enre-gistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est suppor-té en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves néces-saires sur le bon de livraison à réception desdites marchan-dises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. En cas de nécessité, le vendeur se réserve le droit de livrer un produit différent (emballage ou composition) à la condition qu’il garde les mêmes caractéristiques techniques que le produit initialement commandé.

Force majeure :
La responsabilité de la société Medicare services plus ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe à Pitre.